Conditions generales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Le vendeur : GAEC BELE ET BIO, Beauregard 12120 Arvieu - FRANCE, Siret 889 926 267 00010 , numéro TVA: FR89 889 926 267 , agrément CE: 12.011.001.CE, Certificat agriculture biologique FR-BIO-01, Identifiant Unique : FR216140_01JWYA
L'acheteur, un professionnel enregistré au registre du commerce
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.
Articles 3 : Caractéristiques des produits
Le site commandes.ferme-bele-bio.fr permet la commande des produits de la ferme GAEC BELE & BIO. Actuellement vous trouverez du yaourt fermier nature au lait de brebis dans deux conditionnements en verre 370gr et 750gr. La ferme et ces yaourts sont certifiés Agriculture Biologique par Ecocert (http://certificat.ecocert.com/)
Les photos du site ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Conditions de commandes
L'acheteur doit veiller à respecter la commande minimale qui dépend de son département et qui définit le prix de vente affiché. Le non respect de cette commande minimale conduit à l'annulation de la commande ou au réajustement du prix.
Les commande peuvent être passer sur le site jusqu'au jeudi soir pour une livraison la semaine suivante.
Article 5 : Modification de commandes
jusqu'au jeudi soir l’acheteur peux modifier sa commande. Passer ce délai seul le vendeur peut intervenir.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la commande en fonction du stock disponible.
Article 6 : Livraison
La livraison se fera la semaine suivant la commande en fonction du transporteur.
Article 7 : Paiement et facturation
La facturation est mensuelle. Les factures du vendeur sont payables par virement bancaire à son siège social ou par chèque.
Le non-paiement d’une échéance entraine la suspension des livraisons.
Article 8 : Droit de rétractation
l’acheteur peut annuler sa commande sur le site jusqu’au jeudi soir. Passé ce délai seul le vendeur peut annuler la commande jusqu’au samedi soir. Passé ce délai la commande est validé.
Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
- par téléphone : 07 88 59 89 39
- par courriel : contact@ferme-bele-bio.fr
- par courrier : Beauregard 12120 Arvieu
Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Beauregard 12120 Arvieu
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.commandes.ferme-bele-bio.fr sont soumises au droit français.